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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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Loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat Fédéral et la Région wallonne relatif à l'accompagnement et au traitement des délinquants sexuels
Avant-projet de loi
Loi etablissant une exemption temporaire du droit de timbre pour les arrêtés ou extraits de comptes dressés en raison de la conversion de comptes bancaires en euro
Avant-projet de loi
Loi portant modification des articles 35 et 47bis du Code d'instruction criminelle et de l'article 3 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions (Chambre 1605/3 - Amendement (97/98))
Avant-projet de loi
Loi relative à la protection pénale des mineurs
Avant-projet de loi
Loi supprimant les règles d'arrondissement de la base imposable en matière de taxes assimilées au timbre, de droits d'enregistrement et de droits de succession
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile
Avant-projet de loi
Loi portant révision des limites des justices de paix
Avant-projet de loi
Loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales
Avant-projet de loi
Loi modifiant les art. 139 et 140 de la nouvelle loi communale
Avant-projet de loi
Loi relatif à l'analyse ADN en matière pénale
Avant-projet de loi