Avis 29.559 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-1999
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi spéciale modifiant l'article 41 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 29.635 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-11-1999
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge
Avant-projet de loi
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Avis 29.589 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-11-1999
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988
Avant-projet de loi
-
Avis 29.624 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-11-1999
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi insérant une procédure de comparution immédiate dans le Code d'instruction criminelle
Avant-projet de loi
-
Avis 29.576 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-10-1999
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge
Avant-projet de loi
-
Avis 28.939 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-1999
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Arabie Saoudite portant sur des exemptions réciproques en matière d'impôts sur le revenu et sur les bénéfices, de droits d'importation et de sécurité sociale dans le cadre de l'exercice du transport aérien en trafic international et Annexe A, signés à Riyadh le 22 février 1997
Avant-projet de loi
-
Avis 28.680 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-09-1999
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la forfaitarisation de l'indexation du revenu cadastral du matériel et de l'outillage
Avant-projet de loi
-
Avis 28.226 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-07-1999
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant réforme de la tutelle des mineurs et modifiant diverses dispositions légales
Avant-projet de loi
-
Avis 28.225 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-07-1999
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant réforme de la tutelle des mineurs et modifiant diverses dispositions légales
Avant-projet de loi
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Avis 26.893 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-1999
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973
Avant-projet de loi