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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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53 résultats

    • Avis

    Avis 30.996 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Slovénie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Ljubljana le 22 juin 1998

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 30.716 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York le 6 octobre 1999

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 30.193 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, faits à Djakarta le 16 septembre 1997

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 30.858 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 1995

    Avant-projet de loi