Avis 32.406 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-10-2001
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi spéciale modifiant l'article 50 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Proposition de loi
Avis
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Avis 31.379 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-05-2001
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Proposition de loi complétant les dispositions du Code civil relatives aux contrats d'entreprise et de sous-traitance et amendements déposés par MM. Guy Hove et Alfons Borginon et Mmes Michèle Gilkinet et Simonne Leen
Proposition de loi
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Avis 31.243 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2001
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Proposition de loi insérant un article 14quater dans les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat (Déposée par Mme Anne-Marie Lizin)
Proposition de loi
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Avis 30.979 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-01-2001
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure civile (déposée par MM. G. Bourgeois et K.Van Hoorebeke)
Proposition de loi