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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le secret professionnel, la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration (déposée par M. Stefaan Van Hecke et Mme Muriel Gerkens)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la réouverture de la procédure en matière civile (déposée par M. Laurent Louis)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant l'article 135 de la Nouvelle loi communale du 24 juin 1988 en vue d'autoriser les communes à réglementer les heures d'ouverture des débits de boissons (déposée par Mme Myriam Delacroix-Rolin et consorts)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la réparation d'erreurs matérielles ou d'omissions dans les jugements ainsi qu'à l'interprétation des jugements (déposée par M. Christian Brotcorne)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant la loi du 15 avril 1958 relative à la publicité en matière de soins dentaires en vue d'interdire clairement la publicité relative aux interventions dentaires à visée esthétique et en vue d'adapter les peines aux normes actuelles (déposée par Mme Elke Sleurs et consorts)
Proposition de loi