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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.134 résultats

    • Avis

    Avis 73.121 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment pour les matières visées à l’article 138 de la Constitution à l’accord de coopération du 30 novembre 2022 entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune, visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements étrangers en Belgique

    Économie - tout, sauf tourisme — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 72.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret spécial du ... modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’État, en vue de réduire de moitié le seuil d’accès à la répartition complémentaire des sièges et de supprimer les listes de suppléants pour l’élection des membres du Parlement wallon

    Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) — Projet de décret spécial de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 72.679 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-01-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon du ... (date) accordant une dérogation générale relative au paiement des primes de naissance aux ressortissantes ukrainiennes ou aux personnes assimilées bénéficiaires de la protection temporaire en vertu de l’article 2.1 de la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022

    Prestations familiales — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)