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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 15 décembre 2003 et 23 janvier 2004 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92
Avant-projet de loi
Loi introduisant l'assistance mutuelle dans le domaine de la taxe annuelle sur les contrats d'assurance dans le Code des taxes assimilées au timbre
Avant-projet de loi
Loi modifiant, en matière de procédures d'insolvabilité, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Décision du Conseil, réuni au niveau des Chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003, relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement wallon adaptant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 portant création du Service Affectation de la Région wallonne
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les modalités pratiques nécessaires à l'application de certaines dispositions de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures
Projet d'arrêté royal
Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 53 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de frais de restaurant
Avant-projet de loi
Loi adaptant, en matière d'épargne-pension, le Code des impôts sur les revenus 1992
Avant-projet de loi