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"titre de séjour"
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permis | damande
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Arrêté royal portant des mesures relatives au Fonds d'Aide au Redressement financier des Communes en application de l'art. 2 § 1 et 2 et l'art. 3 § 1 al. 6 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union Economique et Monétaire Européenne
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant un jury de la Communauté f'rançaise pour conférer les grades de candidat(e) en sciences commerciales, de licencié(e) en sciences commerciales et financières, de licencié(e) en sciences commerciales et consulaires, de licencié(e) en sciences commerciales et administratives, d'ingénieur commercial
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret fixant le statut des Commissaires auprès des Hautes Ecoles
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 mars 1996 fixant les qualifications des grades académiques qui sanctionnent les études de base de 1 et 2è cycles ainsi que les qualifications du grade académique de docteur confère après la soutenance d'une thèse
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi visant à modifier le Code de la Taxe sur la valeur ajoutée
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, et annexes I et II, faits à Funchal le 18 mai 1992
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions de pilotage créées à l'art. 61 du le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et les structures propres à les atteindre
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 20 juillet 1994 relatif à la composition et au fonctionnement du jury d'examen de la Communauté germanophone pour l'enseignement secondaire ainsi qu'à l'organisation des examens présentés devant ce jury
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté royal relatif aux conventions de concession conclues entre les communes et les candidats-exploitants d'un établissement de jeux de hasard de classe I
Projet d'arrêté royal