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permis | damande
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Loi relative à la coopération judiciaire avec le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et leTribunal international pour le Rwanda
Proposition de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant R, devenu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d' enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat et les fonctions des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'imputation des paiements sur les dettes d'impôt, l'AR/CIR 92
Projet d'arrêté royal
Ordonnance portant assentiment au protocole nr 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg le 28 avril 1983
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Loi modifiant Code judiciaire art 281 et rayant le grade de qualification générale de messager prévu par le Code judiciaire et par la loi du 15 juin 1899 comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire
Avant-projet de loi
Loi cadre visant à réaliser les conditions de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant un jury de la Communauté française pour conférer les grades de candidat ingénieur industriel et d'ingénieur industriel
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1986 portant les dispositions générales relatives à la nomination au grade d'inspecteur principal de première classe dans la police urbaine.
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal exéc. art. 52bis, § 6, des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935
Projet d'arrêté royal