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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1961 portant application de l'art. 5 de la loi du 14 mai 1955 et des art. 24, 27 et 32 de la loi du 21 mai 1959
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal exéc. art. 111, al. 1 de la loi du 13 avril 1995 modifiants les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à la Convention additionnelle, signée à Bruxelles le 6 mars 1995, modifiant la Convention entre la Belgique et le Portugal en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole final, signés à Bruxelles le 16 juillet 1969
Avant-projet de loi
Arrêté royal classement de certains pistolets de signalisation et appareils d'abattage
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française interruption de carrière à temps plein dans les services du Collège
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Loi approbation de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye 25 octobre 1980, abrogeant les art. 2 et 3 de la loi du 1er août 1985 portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980 et modifiant le Code judiciaire
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1993 réglant le droit de réquisition d'immeubles abandonnés, visé à l'article 134bis de la nouvelle loi communale
Projet d'arrêté royal
Loi transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données
Avant-projet de loi
Arrêté royal constituant l'Institut National de Criminalistique et Criminologie, établissement scientifique de l'Etat, qui relève du Ministre de la Justice, en service de l'Etat à gestion séparée en application de l'art. 3, § 1, 6°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant le régime de la suspension préventive dans l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique et artistique de l'état, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française