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permis | damande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence
Projet d'arrêté royal
Loi d'intégration du service d'enquêtes du Comité Supérieur de contrôle à la police judiciaire près les parquetsDoc. Ch. 1289/2 (97/98) - Amendement
Amendement à un projet de loi
Décret portant la création de nouvelles formations dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française à partir de l'année académique 2000-2001
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal portant modifications de l'arrêté royal du 10 avril 1995 relatif à la responsabilité civile des fonctionnaires de police, à leur assistance en justice et à l'indemnisation du dommage aux biens encouru par ceux-ci
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 24, § 2, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Décret relatif à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Arrêté royal fixant le profil de fonction de commandant d'une zone de secours et les modalités de sa sélection et de son évaluation
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les statuts et les règles de sélection d'un(e) Directeur/Directrice exécutif/tive pour le Service Francophone des Métiers et des Qualifications (SFMQ)
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 2006 établissant la liste des titres professionnels particuliers et des qualifications professionnelles particulières pour les praticiens de l'art infirmier
Projet d'arrêté royal