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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi apportant certaines modifications à la législation régissant le cumul des pension du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement
Proposition de loi
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux attestations et certificats sanctionnant les études secondaires de plein exercice
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret approbation de l'Accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté germanophone du 12 avril 1995
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 août 1992 relatif à la dépossession involontaire de titres au porteur
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 juillet 1993 relatif à la carrière et à l'évaluation des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal autorisant le Service des Victimes de la Guerre du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Décret etendant l'obligation de neutralité aux écoles de l'enseignement officiel et définissant la neutralité dans l'enseignement officiel - Prop. dép. par MM. J.M. LEONARD et CH. DUPONT, Doc. 29 (SE 1995) - N° 1
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant les modalités particulières d'application de la redistribution du travail pour le Ministère de la Régon de Bruxelles-Capitale
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus pour encourager les exportations
Avant-projet de loi