Avis 23.954 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-01-1995
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal etablissant une heure d'été en 1995, 1996 et 1997
Projet d'arrêté royal
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permis | damande
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