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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6.644 résultats

    • Avis

    Avis 66.036 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2019
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, afin d’enregistrer de nouvelles informations relatives au tuteur d’un mineur étranger non accompagné

    Registres (de la population et des étrangers) — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.119 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2019
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 65.927 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2019
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal accordant pour les membres du personnel des services de police ayant la qualité d’aspirant une dérogation pendant le sommet de l’OTAN des 11 et 12 juillet 2018 en matière d’allocations pour prestations de service effectuées le samedi, le dimanche, un jour férié ou durant la nuit et pour prestations de service supplémentaires

    Police — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 65.606 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2019
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la planification d’urgence et la gestion de situations d’urgence à l’échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d’événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l’échelon national

    Police — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)