Avis 35.278 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-04-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant, en matière de précompte mobilier, l'AR/CIR 92
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 35.214 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-04-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe I, au moyen d'un système informatique approprié
Projet d'arrêté royal
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Avis 35.215 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-04-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe II, au moyen d'un système informatique approprié
Projet d'arrêté royal
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Avis 35.216 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-04-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe III, au moyen d'un système informatique approprié
Projet d'arrêté royal
-
Avis 35.213 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-04-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe III, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe C
Projet d'arrêté royal
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Avis 35.192 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-04-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1930 concernant le trafic des substances soporifiques et stupéfiantes, et l'arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes, en vue d'y insérer des dispositions relatives à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique, et modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 1993 fixant des mesures afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
Projet d'arrêté royal
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Avis 35.252 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-04-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire et l'article 144ter du Code Judiciaire
Avant-projet de loi
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Avis 35.198 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-04-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 1er, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge
Projet d'arrêté royal
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Avis 35.203 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-04-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 décembre 2002 relatif aux modalités d'application de l'exonération de la cotisation d'emballage prévue par l'article 371, § 3, 3°, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat
Projet d'arrêté royal
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Avis 35.220 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-04-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
Projet d'arrêté royal