Avis 35.095 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-03-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux prestations qui mettent en cause l'indépendance du commissaire
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 35.102 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-03-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II
Projet d'arrêté royal
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Avis 35.084 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-03-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé belge
Projet d'arrêté royal
-
Avis 35.085 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-03-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la déclaration des transactions portant sur des instruments financiers et à la conservation des données
Projet d'arrêté royal
-
Avis 35.057 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-03-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l'article 45, § 2, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
Projet d'arrêté royal
-
Avis 35.047 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-03-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les règles de fonctionnement des gestionnaires national et local des indicateurs et des fonctionnaires de contact
Projet d'arrêté royal
-
Avis 35.052 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-03-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendements au projet de loi-programme
Amendement à un projet de loi
-
Avis 35.046 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-03-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret portant modifications urgentes au statut pécuniaire de certaines catégories de personnel de l'enseignement
Avant-projet de décret de la Communauté française
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Avis 35.034 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-03-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 et fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 396 de la loi-programme du 24 décembre 2002
Projet d'arrêté royal
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Avis 35.029 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-03-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux cartes d'identité
Projet d'arrêté royal