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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.993 résultats

    • Avis

    Avis 31.493 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation fixant les traitements, allocations et indemnités accordés aux membres du personnel de la gendarmerie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.494 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation fixant les traitements, allocations et indemnités accordés aux membres du personnel de la gendarmerie

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 31.464 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-04-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (texte de l'article 45)

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 31.343 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au renforcement du contrôle des détenus condamnés qui quittent la prison, à l'amélioration du statut de la victime en cas d'élargissement de l'auteur et à l'optimisation de la capacité carcérale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.334 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité du bénéfice de l'aide juridique de première ligne et de la gratuité partielle ou totale du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire

    Projet d'arrêté royal