Avis 57.766 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-09-2015
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Parlement de la Communauté française
Proposition de décret et ordonnance conjoints de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française instituant un délégué général aux droits de l'enfant commun à la Communauté française, à la Région wallonne, à la Région de Bruxelles-Capitale, à la Commission communautaire commune et à la Commission communautaire française (déposée par Mme Barbara Trachte et M. Stéphane Hazée et Mme Hélène Ryckmans, MM. Christos Doulkeridis, Matthieu Daele et Philippe Henry)
Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Proposition de décret de la Communauté française