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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant la commission de reconnaissance de notoriété pour les membres du personnel enseignant des Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les règles des ajustements des dotations de périodes dans l'enseignement de promotion sociale
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 déterminant les modalités relatives à l'agrément des organisations d'aide juridique ainsi qu'à la composition et au fonctionnement de la commission d'aide juridique et fixant les critères objectifs pour l'allocation d'un subside aux commissions d'aide juridique, en exécution des articles 508/2, §3, alinéa 2, et 508/4, du Code judiciaire
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment au Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada, signé à Bruxelles le 11 janvier 1996
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les conditions d'agrément de l'organisme chargé de remettre un avis concernant la conformité des systèmes automatisés de vote, des systèmes électroniques de totalisation des votes et des logiciels électoraux en cas de vote automatisé
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions générales d'agrément des logiciels utilisés dans les bureaux électoraux principaux pour le recensement partiel ou général des voix ainsi que pour la répartition des sièges lors des élections
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Décret modifiant le décret du 5 août 1995 portant diverses mesures en matière d'Enseignement supérieur
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal relatif au statut des militaires transférés du cadre administratif et logistique de la police fédérale
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française précisant les attributions et définissant les profils de fonction des titulaires d'une fonction de promotion et de sélection en application de l'article 18 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française