Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

268 résultats

    • Avis

    Avis 28.928 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les modalités de répartition entre les Régions et Communautés, en cas d'élections simultanées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté, de la quotité tombant à leur charge de certaines dépenses électorales

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 28.807 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention de Florence du 19 avril 1972 portant création d'un Institut universitaire européen et à l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 28.905 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1965 relatif à l'organisation du service d'inspection relevant de la direction générale de l'Organisation des études

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française