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permis | damande
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Arrêté portant exécution de l'article 100, alinéa 2, du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse
Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif à la formation des membres de la protection civile et modifiant l’arrêté royal du 29 juin 2018 relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile
Protection civile — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d’agrément et d’octroi des subventions pour les services qui mettent en œuvre un projet éducatif particulier
Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne les prestataires de services d’investissement, de l’article 20 de la loi du 3 avril 2019 relative au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au Collège de prévention
Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l’arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 15 mars 1993 fixant les obligations de concertation entre établissements dans l’enseignement secondaire de plein exercice
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement wallon du … (date) portant exécution du décret du XXXXXX instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique
Économie - tout, sauf tourisme — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal fixant les redevances et frais administratifs à percevoir visés à l’article 52 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière
Sécurité (privée et particulière) — Projet d'arrêté royal