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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.993 résultats

    • Avis

    Avis 23.980 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-12-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1971 fixant la procédure de désignation des membres du conseil d'administration des universités et du centre universitaire de l'Etat

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.943 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret assentiment de l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre-échange, signé à Bruxelles le 27 janvier 1993

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 23.936 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi dispositions fiscales et financières - Modif. Code Taxes assimilées au timbre, art. 1261, art. 139, art. 139bis - Modif. CIR 1992, art. 206, 261, 263, 265, 266, 267, art. 4,1° entre en vigueur - Modif. Code Enregistrement Hypothèque et Greffe, art. 161, 3° - Abrog. l'arrêté royal du n° 187 30 décembre 1982, art. 3, 4° - Modif. L.O. 16 juillet 1993, art. 373bis - Modif. la loi du 22 juillet 1993, art. 85 - Confirmation l'arrêté royal du 30 juillet 1994, l'arrêté royal du 21 décembre 1994, l'arrêté royal du 20 juin 1994, l'arrêté royal du 7 mars 1994 - Modif. la loi du 12 juin 1930, art. 3, 4, 5, 6, 7 - Modif. la loi du 2 août 1955, art. 1, ins. art.1bis, modif. art. 5, ins. art. 5bis, modif. art.6, abrog. art. 9, 11, 12 - Modif. la loi du 10 juin 1964, art. 22, § 1, al. 2 - Modif. la loi du 11 août 1987, art. 19, § 2 - Modif. la loi du 4 décembre 1990, art; 5, al. 1, art. 39, § 1, art. 119ter, art. 146, § 2, art. 195 - Modif. L. org. 27 décembre 1990 - Modif. la loi du 2 janvier 1991, art. 4, al. 3 - Modif. la loi du 4 décembre 1990, art.10, al. 7 et 8, art. 12bis - Modif. la loi du 17 juin 1991, art. 202, § 1 - Modif. 22 juillet 1991, art. 1, 2, 3, 4, al. 1, 5 - Modif. la loi du 22 mars 1993, art. 40 - Modif. la loi du 6 août 1993, art. 4 ( texte néerl. ), art. 5 ( texte français )

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 23.930 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal adaptation de la liste des organismes financiers soumis à L 11/01/93 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.929 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières

    Projet d'arrêté royal