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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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369 résultats

    • Avis

    Avis 33.259 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal établissant le modèle du formulaire de demande d'inscription comme électeur à l'élection des Chambres législatives fédérales pour les Belges résidant à l'étranger

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 33.508 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone concernant le développement des services et des emplois de proximité

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 33.508 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone concernant le développement des services et des emplois de proximité

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 33.258 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal établissant le modèle de formulaire de procuration à utiliser par les Belges résidant à l'étranger lors des élections des Chambres législatives fédérales

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 33.684 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance de confirmation des arrêtés pris en exécution de l'ordonnance du 11 mars 1999 relative à l'euro, modifiée par l'ordonnance du 19 juillet 2001

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 33.623 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le nombre et la répartition des attestations délivrées à l'issue de l'année académique 2004-2005 en vue de la poursuite des études de médecine

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 33.425 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la proportion ou le nombre de demandeurs d'emploi et de bénéficiaires du minimum de moyens d'existence au-delà desquels un établissement ou une implantation d'enseignement de promotion sociale peuvent être considérés comme établissement ou implantation bénéficiaires de discriminations positives

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française