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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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431 résultats

    • Avis

    Avis 49.882 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Avenant et échange de lettres, fait à Bruxelles le 16 juillet 2009, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,et le Protocole final y relatif, signée à Luxembourg le 17 septembre 1970, tel que notifiés par l'Avenant, signé à Bruxelles le 11 décembre 2002

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 49.881 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 14 juillet 2009 , modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Saint Marin le 21 décembre 2005

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 49.883 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Avenant et échange de lettres, fait à Bruxelles le 16 juillet 2009, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter la double imposition et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, le Protocole final y relatif, signée à Luxembourg le 17 septembre 1970, tel que notifiés par l'Avenant, signé à Bruxelles le 11 décembre 2002

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 49.854 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'annexe II de l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.816 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, fait à Luxembourg le 29 avril 2008

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 49.841 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 49.855 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.808 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi transposant la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 49.871 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'annexe II de l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés

    Projet d'arrêté royal