Avis 66.145 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-06-2019
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon du … (date) prévoyant les modèles-type de baux, précisant la liste des certificats d’études ou des diplômes à orientation agricole, déterminant le contenu minimal de l’état des lieux en matière de bail à ferme et précisant les clauses prévues à l’article 24 de la loi du 4 novembre 1969 sur le bail à ferme
Agriculture - bail à ferme — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon