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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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11.721 résultats

    • Avis

    Avis 64.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement modifiant l’arrêté du Gouvernement du 10 mars 2005 établissant le modèle du bulletin de signalement et du rapport d’évaluation pour différentes catégories de personnel dans l’enseignement de la Communauté germanophone

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 64.368 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2003 fixant le modèle de déclaration de créance à faire parvenir aux Services du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l’utilisation de la bicyclette des membres du personnel

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.965 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les lieux où le responsable du traitement peut diriger ses caméras de surveillance vers le périmètre entourant directement le lieu, conserver les images des caméras de surveillance pendant trois mois et donner accès en temps réel aux images aux services de police

    Police — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)