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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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11.721 résultats

    • Avis

    Avis 64.301 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 1998 autorisant l’organisation d’un enseignement spécifique de formation instrumentale et de formation vocale pour chantres-organistes et chefs de chœurs à l’Académie de Musique Saint-Grégoire à Tournai

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.212 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2007 créant le Conseil supérieur de la mobilité étudiante

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.300 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 1998 autorisant l’organisation d’un enseignement spécifique de la rythmique et de l’expression corporelle à l’Institut de rythmique Jaques-Dalcroze de Belgique

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.299 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 juillet 1998 relatif à l’organisation des cours ainsi qu’à l’admission et à la régularité des élèves de l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.208 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la gestion des sommes, titres et valeurs au porteur reçus par un notaire et au contrôle la comptabilité des notaires, et fixant la date d’entrée en vigueur des articles 171, 2°, 195 et 196 de la loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que de notariat, et portant diverses mesures en matière de justice

    Notariat — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.209 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les données à caractère personnel qui figurent dans la liste électronique des candidats-notaires, des notaires titulaires, associés et suppléants visée à l’article 91, alinéa premier, 12° de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat

    Notariat — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.195 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 3 juin 1964 modifiant l’arrêté royal n° 42 du 31 août 1939 réorganisant l’Office national du Ducroire et autorisant le Ministre des Finances et le Ministre qui a les relations commerciales extérieures dans ses attributions, à consentir des prêts à des Etats ou à des organismes étrangers, modifié par l’arrêté royal n° 75 du 10 novembre 1967, par la loi du 10 août 1981 et par la loi du 13 février 1990

    Droit financier — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)