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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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11.721 résultats

    • Avis

    Avis 64.166 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 2008 portant exécution des articles 5, 11, 12 et 13 du décret du 16 novembre 2007 relatif au programme prioritaire de travaux en faveur des bâtiments scolaires de l’enseignement fondamental ordinaire et spécialisé, de l’enseignement secondaire ordinaire et spécialisé et de promotion sociale, de l’enseignement artistique à horaire réduit, des centres psycho-médico-sociaux ainsi que des internats de l’enseignement fondamental et secondaire, ordinaire et spécialisé, organisés ou subventionnés par la Communauté française

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.016 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret relatif à l’organisation de la consultation populaire régionale, déposée par MM. Antoine, Collignon, Mouyard, Fourny et Puget (Doc. parl., Parl. wall., 2017-2018, n°1131/001)

    Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) et consultation populaire (application art. 39bis Constotution); chambres compétentes: 2e et 3e. — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.110 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi transposant en droit belge la directive 2017/1564/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information

    Droits d'auteur — Avant-projet de loi

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    • Avis

    Avis 63.730 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 26 juillet 2007 fixant le régime d’indemnisation des membres de l’Administration générale des Douanes et Accises exerçant les fonctions d’attaché douanier à l’étranger

    Fiscalité - statut spécifique du personnel du SPF Finances — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.500 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l’Accord de coopération du 6 septembre 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur les facteurs de rattachement, la gestion des charges du passé, l’échange des données en matière de prestations familiales et les modalités concernant le transfert de compétence entre caisses d’allocations familiales

    Prestations familiales — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)