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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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256 résultats

    • Avis

    Avis 38.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 385, alinéa 5, de la loi programme (I) du 24 décembre 2002 et modifiant l'AR/CIR 92 en matière d'exonération de versement de précompte professionnel

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.131 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant le décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 38.051 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 7 décembre 2004 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2005

    Avant-projet de loi