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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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355 résultats

    • Avis

    Avis 42.355 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant approbation, pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution, de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française,la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'entrée en vigueur de l'article 7, 7° de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 42.354 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'entrée en vigueur de l'article 7, 7°, de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 42.333 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1971 portant création et érection en établissement scientifique de l'Etat de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.219 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret relatif au programme prioritaire de travaux en faveur des bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental ordinaire et spécialisé, de l'enseignement secondaire ordinaire et spécialisé et de l'enseignement secondaire de promotion sociale, de l'enseignement artistique et à horaire réduit, des centres psycho-médico-sociaux ainsi que des internats de l'enseignement fondamental et secondaire, ordinaire et spécialisé, organisés ou subventionnés par la Communauté française

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 42.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant ratification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 pris en application de l'article 1er du décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 42.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 27 novembre 2006

    Avant-projet de loi