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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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329 résultats

    • Avis

    Avis 68.138 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2021
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret spécial portant modification de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 afin de garantir une présence équilibrée de femmes et d’hommes au sein du Gouvernement de la Communauté française, déposée par Mmes Hélène RYCKMANS, Gwenaëlle GROVONIUS et Sybille de COSTER-BAUCHAU, MM. Stéphane HAZÉE, Mohammed OURIAGHLI et Yves EVRARD (Doc. Parl., Parl . Comm. fr., 2020-2021, n° 123/001)

    Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) — Proposition de décret spécial de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 68.699 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2021
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 août 2012 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l’Institut national d’assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des praticiens de l’art dentaire

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 68.682 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2021
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, déposée par M. Denis Ducarme et consorts (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-0898/001)

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 68.681 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2021
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de permettre l’indemnisation des travailleurs indépendants en incapacité de courte durée, déposée par M. Elio Di Rupo et consorts (Doc. parl., Chambre, 2019, n° 55-0111/001)

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)