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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6.644 résultats

    • Avis

    Avis 40.652 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Deuxième Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 11 octobre 2004, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Rome le 29 avril 1983

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 40.605 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.090 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière du conseiller général et du conseiller général adjoint du service de Politique criminelle dans le Service Public Fédéral Justice

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.091 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint du service de la Sûreté de l'Etat dans le Service Public Fédéral Justice

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.675 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de la loi du 17 mars 2004 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat

    Projet d'arrêté royal