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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6.644 résultats

    • Avis

    Avis 39.691 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 39.550 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif au détachement d'intervention en cas de calamité ou de catastrophe à l'étranger (DICa-DIR) et à la cellule de coordination du détachement d'intervention en cas de calamité ou de catastrophe à l'étranger (cellule de coordination du DICa-DIR)

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 39.528 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les modalités de fonctionnement du comité des utilisateurs institué par l'article 27 de la loi du 10 août 2005 instituant le système d'information Phenix

    Projet d'arrêté royal