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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6.644 résultats

    • Avis

    Avis 38.266 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'évaluation de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires auprès du SPF Finances

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.486 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal pris en exécution de l'article 275(2), § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.485 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte professionnel suite aux orientations communautaires 2004/43 du 17 janvier 2004 de la Commission de l'Union européenne sur les aides de l'Etat au transport maritime

    Avant-projet de loi