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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 37.966 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant réglementation des détachements structurels de membres du personnel des services de police et de situations similaires et introduisant des mesures diverses

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.963 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière de certains agents du Service public fédéral Finances et de l'Administration des Pensions du Ministère des Finances et portant diverses dispositions visant à l'exécution de l'arrêté royal du 5 septembre 2002 portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat

    Projet d'arrêté royal