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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6.644 résultats

    • Avis

    Avis 37.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 3, § 1er, alinéas 2 et 3, de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé pour les élections du 18 mai 2003 en vue du renouvellement des Chambres législatives fédérales

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.164 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 janvier 1997 autorisant certaines autorités publiques à accéder aux informations conservées au Registre national des personnes physiques et relatives aux étrangers inscrits au Registre d'attente

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.064 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 37.252 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi-programme - projet d'amendement (Titre V - Justice : Chapitre 5 - Modification du Titre préliminaire du Code d'instruction criminelle - Suspension de la prescription de l'action fiscale)

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 37.065 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention additionnelle, signée à Brasilia le 20 novembre 2002, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Fédérative du Brésil en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matiere d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Brasillia le 23 juin 1972

    Avant-projet de loi