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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6.644 résultats

    • Avis

    Avis 35.100 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux règles techniques de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.102 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.780 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles

    Projet d'arrêté royal