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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6.644 résultats

    • Avis

    Avis 34.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation, et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 34.700 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal pris en exécution de l'article 26 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 33.560 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Pologne relative à la lutte contre la criminalité organisée, signée à Bruxelles le 13 novembre 2000

    Avant-projet de loi