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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6.644 résultats

    • Avis

    Avis 32.993 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, adoptée à New York le 4 décembre 1989

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 33.344 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 déterminant les modalités relatives à l'agrément des organisations d'aide juridique ainsi qu'à la composition et au fonctionnement de la commission d'aide juridique et fixant les critères objectifs pour l'allocation d'un subside aux commissions d'aide juridique, en exécution des articles 508/2, §3, alinéa 2, et 508/4, du Code judiciaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 33.097 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada, signé à Bruxelles le 11 janvier 1996

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 33.506 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions d'agrément de l'organisme chargé de remettre un avis concernant la conformité des systèmes automatisés de vote, des systèmes électroniques de totalisation des votes et des logiciels électoraux en cas de vote automatisé

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 33.505 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions générales d'agrément des logiciels utilisés dans les bureaux électoraux principaux pour le recensement partiel ou général des voix ainsi que pour la répartition des sièges lors des élections

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 33.644 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale