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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6.644 résultats

    • Avis

    Avis 33.259 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal établissant le modèle du formulaire de demande d'inscription comme électeur à l'élection des Chambres législatives fédérales pour les Belges résidant à l'étranger

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 33.258 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal établissant le modèle de formulaire de procuration à utiliser par les Belges résidant à l'étranger lors des élections des Chambres législatives fédérales

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 33.084 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant le "Vlaams Zorgfonds" (Fonds flamand d'Assurance Soins) à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification et autorisant les caisses d'assurance soins agréées à en utiliser le numéro d'identification

    Projet d'arrêté royal