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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6.644 résultats

    • Avis

    Avis 33.356 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1993 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 32.919 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 1996 portant création et simplification de la carrière des grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux, en fixant le statut pécuniaire ainsi que le statut pécuniaire du personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 33.239 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le Ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du ... relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 33.066 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à l'exécution de la Convention additionnelle, signée à Singapour le 10 décembre 1996, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 8 février 1972

    Avant-projet de loi