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permis | damande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1990 portant fixation de la situation administrative des agents détachés au Fonds d'amortissement des emprunts du logement social
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football
Avant-projet de loi
Arrêté royal autorisant la division de l'Inspection de l'Environnement de l'Administration de la Gestion de l'Environnement, de la Nature, du Sol et des Eaux du Ministère de la Communauté flamande à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant le Service des prêts et allocations d'études du Ministère de la Communauté française à accéder à certaines informations du Registre national des personnes physiques et à utiliser le numéro d'identification dudit registre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant l'Inspection sociale de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à utiliser le numéro d'identification dudit registre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant la Direction générale du Personnel et de la Fonction publique du Ministère de la Communauté française à accéder à certaines informations du Registre national des personnes physiques et à utiliser le numéro d'identification dudit registre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant l'ASBL Fédération royale du Notariat belge à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant l'accès de l'A.S.B.L. "Blindenzorg Licht en Liefde" au Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant l'Administration de l'Expertise médicale du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant l'Agence Wallonne à l'Exportation à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal