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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution relevant du Ministère de l'Intérieur
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal introduisant l'euro dans les arrêtés relatifs à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route, la circulation routière et l'A.D.R.
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution pour les matières relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement de la loi du 26 juin 2000 concernant l'introduction de l'euro dans la législation relative à des matières visées à l'article 78 de la Constitution
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant les dispositions concernant la comparution en personne du prévenu et l'article 421 du Code d'instruction criminelle
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel approuvant le programme du concours de classement des candidats-notaires pour l'année 2002
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif aux règles techniques de fonctionnement des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard des classes II et III
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le payement de l'accise
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal fixant l'allocation du comptable spécial de la zone de police
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une allocation financière dans le cadre d'une convention relative à la prévention de la criminalité
Projet d'arrêté royal