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permis | damande
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Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité du bénéfice de l'aide juridique de première ligne et de la gratuité partielle ou totale du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire
Projet d'arrêté royal
Loi relative à la publicité, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales
Avant-projet de loi
Loi concernant les plus-values à l'occasion de l'aliénation de véhicules d'entreprise
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les conditions de représentativité des associations de licenciés en notariat pour la présentation des candidats-notaires comme membres des comités d'avis de notaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution des articles 13, 27, alinéas, 2 et 5 et 53 de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police et portant d'autres dispositions transitoires diverses
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les modalités de fonctionnement des commissions de nomination pour le notariat
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel portant approbation du programme du concours des candidats-notaires pour l'année 2001
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur des commissions de nomination pour le notariat
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant le régime des incompatibilités applicable aux dirigeants d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement
Avant-projet de loi