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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté royal fixant la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l'article 357 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe II, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe B
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant les articles 366, 369, alinéa 1er, 3°, 372 et 374, alinéa 1er, 3°, du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 9 février 1995 modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, et portant exécution de l'article 144, 4°, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 1995
Avant-projet de loi
Loi portant confirmation d'arrêtés royaux pris en exécution des articles 37, § 1er, et 105, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel relatif à la procédure d'approbation des systèmes de protection de valeurs
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale