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permis | damande
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permis -demande
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Loi visant à la transposition de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment du Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, vu la mise en vigueur de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, signé à Bruxelles le 22 mars 2000, entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, et modifiant la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'accord précité et instaurant une eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993
Avant-projet de loi
Loi portant diverses dispositions accompagnant la mise en place de la position juridique du personnel des services de police
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant le pécule de vacances et la prime de fin d'année des bourgmestres et échevins
Projet d'arrêté royal
Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des entreprises Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des entreprises
Avant-projet de loi
Loi relative au renforcement de la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police fédérale
Projet d'arrêté royal