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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
hormis un mot
perm*
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Loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes
Avant-projet de loi
Arrêté royal autorisant la publication au Moniteur belge de l'appel aux candidats pour certaines places vacantes de magistrat et de greffier de l'ordre judiciaire
Projet d'arrêté royal
Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution
Avant-projet de loi
Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution
Avant-projet de loi
Loi relative à la décimalisation nécessaire pour l'introduction de la monnaie unique européenne dans les programmes informatiques du secteur public et à l'indication des prix sur les instruments métrologiques
Avant-projet de loi
Loi portant modification de limites entre les communes de Waregem et de Wielsbeke
Avant-projet de loi
Loi modifiant la nouvelle loi communale ainsi que la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi provinciale
Avant-projet de loi
Arrêté royal déterminant les modalités de majoration des jetons de présence du conseiller communal et du traitement des bourgmestres et échevins
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant la Commission de régularisation créée par la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal