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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6.644 résultats

    • Avis

    Avis 29.725 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 13 mai 1999 modifiant les articles 318 à 323 de la nouvelle loi communale, relatifs à la consultation populaire communale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.629 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les dispositions particulières relatives à la procédure d'organisation d'une consultation populaire communale

    Projet d'arrêté royal