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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6.644 résultats

    • Avis

    Avis 29.338 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1991 fixant les règles de procédure de la suspension ou du retrait des autorisations ou des agréments prévus par la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant la procédure de paiement des cartes d'identification du personnel des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 28.980 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 janvier 1973 relatif à l'incinération des cadavres humains et l'arrêté royal du 25 juillet 1990 réglant la dispersion en mer territoriale des cendres des corps incinérés

    Projet d'arrêté royal