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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6.644 résultats

    • Avis

    Avis 28.811 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 octobre 1998 relative à la rémunération équitable due par les exploitations qui offrent l'hébergement et/ou préparent et/ou servent des repas et/ou des boissons, ainsi que par les discothèques/dancings, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 28.812 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 novembre 1998 relative à la rémunération équitable due par les points de vente et galeries commerciales, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 28.813 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 novembre 1998 relative à la rémunération équitable due par les coiffeurs et esthéticiens, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 28.952 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrogeant ou modifiant diverses dispositions relatives à la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque et à la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Assurances

    Projet d'arrêté royal